14.12.2011
Imputabilité des formations à la sécurité
LES FORMATIONS A LA SECURITE
REGLES D’IMPUTABILITE
Toute entreprise à l’obligation d’assurer à son personnel un certain nombre de formations à la sécurité du travail. Elle peut également décider de former ses salariés sans que la réglementation ne le demande, afin d’améliorer les conditions de sécurité sur le lieu de travail.
Pour qu’elles puissent être imputables au titre de la formation professionnelle continue et, de ce fait, déductibles des taxes relatives au plan de formation, les actions de formation, obligatoires ou non, doivent répondre à un certain nombre de critères.
En règle générale, les formations qui visent essentiellement à former le salarié sur les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité ne sont pas imputables.
A titre d’exemple, la formation au poste de travail, obligatoire pour tous (nouvel embauché, salarié qui change de poste de travail ou de technique, intérimaire …), n’est pas imputable. De la même manière, les formations habilitations électriques, équipiers de 1ère intervention ou encore gestes et postures ne sont pas non plus imputables.
D’autre part, ne sont pas imputables les simples informations des salariés sur les risques encourus au sein de l’entreprise, ainsi que les actions ayant pour objectif d’avertir les salariés des risques individuels inhérents à leur activité professionnelle.
Il est cependant à noter que les formations obligatoires non imputables gardent bien sûr leur notion d'obligation.
En revanche, sont imputables les actions de formation qui visent à protéger d’autres personnes, celles qui sont adaptables à d’autres lieux de travail, celles qui ont pour objectif les méthodes d’analyse et de prévention des risques professionnels, ainsi que les actions destinées aux personnes chargées dans l’entreprise de la mise en œuvre légale et réglementaire relative à la sécurité.
On pourra pour illustration citer les formations Sauveteurs Secouristes du travail, Chariots automoteurs (cariste), ABC Sécurité.
Dans tous les cas, pour être imputables, les formations doivent répondre aux dispositions des articles L.6313-1 et suivants et D.6321-1 et -3 du Code du Travail : objectif et programme pédagogique, moyens pédagogiques et encadrement, attestations de présence, …
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