Mise en place du dossier de Pénibilité au travail

Les textes de loi sur la Pénibilité

Rappel des articles du code du travail modifiés par la loi sur les retraites

Article D4161-1 (Modifié par le Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 – art. 1)

L’employeur déclare l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, en cohérence avec l’évaluation des risques, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année, notamment à partir des données collectives

Pour établir cette déclaration, l’employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l’accord collectif de branche étendu mentionné à l’article L. 4161-2 ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué mentionné à l’article L. 4161-2 et déterminant l’exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées.

Article L4161-1 (modifié par la LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 28)

L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.

Article L4163-2 Créé par la LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 – art. 13

Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition définis par décret, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou, à défaut d’accord attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée, par un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Notre périmètre d’intervention

Mettre en place pour vous le dossier pénibilité au travail de votre entreprise : état des lieux, plan d’actions adapté.

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ACOSET visitera l’ensemble du site pour effectuer un diagnostic préalable des situations de pénibilité telles que décrites dans la réglementation.

Nous effectuerons en fonction des facteurs auxquels les salariés sont soumis, une évaluation de l’exposition de chaque salarié dans les conditions habituelles de travail, en appréciant son exposition en moyenne sur l’année. Celle-ci tiendra compte des mesures de protection collective et individuelle.

Nous vous proposerons alors un tableau récapitulatif de l’ensemble des facteurs liés à votre activité et à vos différentes unités de travail.

Ceci constituera votre diagnostic des situations de pénibilité.

Nous vous proposerons la rédaction d’un plan d’action pénibilité.

Nous y intégrerons ensuite avec votre accord :

• Des objectifs chiffrés et des indicateurs pour chaque thème traité dans l’accord ou le plan d’action pénibilité
• Des mesures de prévention
• Le moyen de vérification choisi par l’entreprise pour le suivi de cet accord ou du plan d’action.

La fiche de prévention des expositions est supprimée et remplacée par une déclaration dans des supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales : DADS et déclaration sociale nominative).

Cette déclaration sera établie à partir du diagnostic pénibilité au travail et les résultats des données collectées et la proportion des salariés concernés seront annexés au Document Unique.

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