Accompagnement Energie ISO 50001

Réglementation

Article L233-1 du Code de l’Energie

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France…

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie électronique à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l’audit…

Article L233-2 du Code de l’Energie

Un système de management de l’énergie est une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l’analyse des consommations d’énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d’énergie et les potentiels d’amélioration.
Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l’énergie certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation sont exemptées des obligations prévues à l’article L. 233-1 si ce système prévoit un audit énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article.

Article L233-4 du Code de l’Energie

L’autorité administrative peut sanctionner les manquements qu’elle constate à l’article L. 233-1.
Elle met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu’elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. 
Lorsque l’intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation…
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Au-delà de l’obligation réglementaire, mettre en place un Système de Management de l’Energie (type ISO 50001) permet à l’entreprise de réduire, selon l’ADEME, sa consommation d’énergie de 40%.

Objectif

Partant du constat qu’une grande partie des entreprises n’a pas en interne le temps ou les compétences spécialisées dans le domaine de la qualité et de l’environnement, ACOSET propose à ses clients une prestation de conseil dédié.

Un consultant généraliste, secondé par une équipe d’experts, se déplace sur votre site de façon régulière pour :

–       Evaluer la maturité de l’entreprise en matière de management énergétique au regard de ce que vous souhaitez mettre en place et respecter,

–       Elaborer une politique pour une utilisation plus efficace de l’énergie,

–       Fixer des cibles et des objectifs pour mettre en œuvre la politique énergétique,

–       Cerner l’usage et la consommation énergétiques et élaborer un plan d’action en fonction des ressources et des objectifs de l’entreprise,

–       Veiller au suivi du projet de certification et à l’amélioration continue du management de l’énergie : avancement des actions, mesure des résultats et audits de suivi.

Nos collaborateurs sont reconnus dans leurs compétences. Ils sont autonomes, régulièrement formés, et encadrés par leur responsable d’équipe.

La capitalisation systématique de nos expériences nous permet de répondre à vos besoins spécifiques. Cette prestation de conseil, calibrée suivant vos besoins et particularités, comprend généralement un abonnement de 1 à 10 jours de conseil par mois, sur une durée donnée.

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