Le registre public d’accessibilité des ERP

En tant qu’Etablissement Recevant du Public (ERP), vous avez l’obligation légale depuis octobre 2017 de mettre en place un registre d’accessibilité.

Ce registre doit être présent dans votre établissement et doit être consultable par toute personne qui en ferait la demande.

Point réglementaire

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Art. R. 111-19-60 du Code de la construction et de l’habitation

L’exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l’article R. 123-2 élabore le registre public d’accessibilité prévu à l’article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
« Le registre contient :
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
« Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
« Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 111-7-3, le registre public d’accessibilité peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité, selon la catégorie et le type de l’établissement, en distinguant, d’une part, les catégories 1 à 4, d’autre part, la catégorie 5. »

Notre prestation

Nous intervenons à distance pour :

Faire un point zéro avec vous pour nous s’assurer que vous disposez de tous les documents dont vous avez besoin
En cas de manque de documents nécessaires à l’établissement du dossier, nous contactons pour vous les personnes susceptibles de les établir. Vous choisissez parmi les différents prestataires techniques préselectionnés
Après réception des documents, nous assurons la rédaction du registre public d’accessibilité

Si vous le souhaitez, nous complétons notre prestation dans vos locaux :