ERP 5ème catégorie

Point réglementaire

Code de la Construction et de l’Habitation

Article R.123-2
Constituent des établissements recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Article L.111-8-3
L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l’article L.111-7.

Article R.123-45
Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu’avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission.
L’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l’article R. 123-14 qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public.

Définir votre catégorie d’ERP

Pour savoir dans quelle catégorie votre établissement se situe, suivez ce lien vers le site du gouvernement

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

Objectif

En tant qu’ERP ou futur ERP, vous avez l’obligation légale de déposer un dossier d’ouverture.
Par ailleurs, la maîtrise des risques permet également d’accroître le bien-être du public, des travailleurs et les performances de l’entreprise.
ACOSET propose à ses clients de les accompagner dans leur démarche d’ouverture, de transformation ou de régularisation afin de les aider à se mettre en conformité avec leurs obligations y compris l’obligation d’accessibilité.

Les étapes pour vous aider dans votre dossier ERP :

– Prise de renseignements pour la demande d’autorisation de l’ERP

Informations administratives
Calcul des effectifs pouvant être admis dans l’ERP
Classement de l’établissement
Centralisation des documents nécessaires pour la demande

– Mise en œuvre des moyens nécessaires à la demande d’autorisation

Informations administratives
Contact avec différents organismes de contrôle construction référencés afin de vous faire établir des devis pour la réalisation des notices nécessaires (notices d’accessibilités aux « handicapés » et notice de sécurité)
Selon les besoins, contact avec un partenaire géomètre référencé afin de réaliser les divers plans obligatoires à joindre au dossier, qui ne seraient pas en votre possession

– Mise en place des obligations réglementaires combinées ERP et Code du Travail

Définition de l’organisation des secours suite à un incendie ou à un accident
Mise en place des schémas et procédures
Informations administratives liées aux obligations du Code du Travail au niveau technique, organisation et formation

– Rédaction du dossier de demande d’autorisation de l’ERP et rédaction de la ou des demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s)
Dès réception de vos notices (d’accessibilité et de sécurité), nous vous demandons de nous les faire parvenir afin que nous puissions traiter les éventuelles dérogations. En effet, si certains points ne peuvent être respectés, nous nous chargerons de rédiger la ou les demande(s) de dérogation(s) afin d’expliquer les mesures compensatoires qui pourront être mises en œuvre. Ce dossier vous sera ensuite communiqué pour être adressé en mairie.

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