Mise en place du dossier Amiante
Les obligations réglementaires
Article L. 4121-1 du Code du Travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Articles R. 4412-145 à R.4412-147 du Code du Travail
En fonction des résultats de l’évaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en œuvre, l’employeur établit un mode opératoire précisant notamment :
1° La nature de l’intervention ;
2° Les matériaux concernés ;
3° La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d’empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle ;
4° Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre ;
5° Les notices de poste prévues à l’article R. 4412-39 ;
6° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l’intervention ;
7° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;
8° Les procédures de gestion des déchets ;
9° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119.
Le mode opératoire est annexé au document unique d’évaluation des risques. Il est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l’avis du médecin du travail, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le mode opératoire est transmis à l’inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l’établissement et, le cas échéant, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise à jour.
Avant la première mise en œuvre du mode opératoire, celui-ci est transmis à l’inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans le ressort territorial desquels est situé le lieu de l’intervention et, le cas échéant, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Objectif
Vous aider à mettre en place le dossier amiante de votre entreprise : état des lieux, création des modes opératoires et des diverses procédures1
Un consultant, secondé par une équipe d’experts, se déplace sur votre site pour :
– Mettre en place des modes opératoires par typologie de travaux,
– Définir des procédures d’habillage, déshabillage, décontamination, évacuation des déchets, entretien du matériel…
– Elaborer des fiches de postes, fiches de suivi des expositions…
– Constituer des dossiers pour obtenir la validation du médecin du travail et de l’inspection du travail,
– Suivre le/les chantier(s) test(s),
– Apporter les modifications éventuelles des modes opératoires après chantier test…
Nos collaborateurs sont reconnus dans leurs compétences. Ils sont autonomes, régulièrement formés, et encadrés par leur responsable d’équipe.
La capitalisation systématique de nos expériences nous permet de répondre à vos besoins spécifiques. Cette prestation de conseil est calibrée suivant vos besoins et particularités.
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