Gérer le dossier Pénibilité

Point réglementaire

Article L.4121-1 du Code du Travail
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la prévention de la pénibilité au travail

Rappel des articles du code du travail modifiés par la loi sur les retraites

Article D4161-1 (Modifié par Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 – art. 1)

L’employeur déclare l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, en cohérence avec l’évaluation des risques, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année, notamment à partir des données collectives

Pour établir cette déclaration, l’employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l’accord collectif de branche étendu mentionné à l’article L. 4161-2 ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué mentionné à l’article L. 4161-2 et déterminant l’exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées.

 Article L4161-1 (modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 28)

L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.

 Article L4163-2 Créé par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 – art. 13

Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition définis par décret, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou, à défaut d’accord attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée, par un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Objectif

Connaitre les facteurs de risques professionnels
Réaliser un diagnostic de son entreprise
Connaitre le contenu et les modalités de rédaction d’un plan d’action et/ou d’un accord d’entreprise

Participants et prérequis

Les personnels désignés par le chef d’établissement. Aucun prérequis

Programme

Réglementation

• La pénibilité
• Le document unique

Lexique

• Les facteurs de pénibilité
• Les notions dangers, risques
• Les seuils de pénibilité

Présentation de la démarche

• Les entreprises (ou groupes) de plus de 50 salariés
• Les entreprises (ou groupes) de moins de 50 salariés

Facteurs de pénibilité

• Les facteurs liés aux contraintes physiques marquées, à l’environnement physique agressif et aux rythmes de travail

Déclaration dématérialisée

Plan d’actions

• Objectifs
• Modalités de mise en place du plan d’actions
• Contenu

Accord d’entreprise

• Contenu de l’accord

Pénalités financières

Évaluation des acquis sous forme d’un QCM